Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Services
Conditions tarifaires et des paiements

Traduction française

Droit Espagnol

Nom commercial de la plate-forme : Balaxie.

Administré par convention par :

Auditcomin S.L
Avda. Maladeta, local 8, N° 2
25530 Vielha E.Mijaran (Llieda)
Espagne
NIF : B254 51 600
N° IVA intracommunautaire : ES B254 51 600

Préambule

La commande d’une prestation quelle qu’elle soit, réalisée sur la Plateforme Nom commercial Balaxie, implique et a obligatoirement pour effet l’acceptation préalable et sans réserve, par l’Utilisateur et par l’Expert, des présentes Conditions Générales de Services et Règlement Intérieur (CGS et RI ).

Acceptation des Conditions Générales

L’Utilisateur et le voyant l’Expert s’engagent à lire attentivement les présentes Conditions Générales et le Règlement Intérieur, et à les accepter, avant de procéder au paiement d’une prestation sur la plateforme Balaxie, Ils sont invités à les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CG sont référencées en bas de chaque page de la plateforme au moyen d’un lien hypertexte et qu’elles peuvent ainsi être consultées à tout moment.

L’Utilisateur et l’Expert sont informés qu’ils devront lire et accepter les présentes CGS à chaque nouvelle commande, la dernière version des dites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande d’un prestataire Balaxie.

L’accès ainsi que l’utilisation des services en ligne 24/24 et 7/7 impliquent l’acceptation préalable et sans condition des présentes conditions générales. Ces dernières constituent un contrat entre l’Utilisateur – l’Expert et Balaxie SL. Si l’Utilisateur ou l’Expert ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site et des services Balaxie.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les services Balaxie et à ne joindre les Experts que s’il dispose des ressources financières suffisantes, s’il n’est pas endetté ou en proie à des difficultés et ne suit pas un traitement médical lié à une dépression ou d’une atteinte similaire. Il doit en outre avoir atteint l’âge légal de la majorité selon le Droit de son pays et au moins 18 ans.

Auditcomin S.L est une société de droit andorran sous forme de SL au capital de 3 060,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Espagnoles :

Balaxie est un service de communauté mettant en lien des professionnels indépendants dans divers domaines. Ce service repose sur une plateforme de mise en relation (la «Plateforme» ou «Balaxie») administrée par Auditcomin S.L en sa qualité de courtier en ligne dont l’objet est de permettre la rencontre entre, d’une part, les membres souhaitant fournir des prestations en ligne (les «Experts») et d’autre part les membres souhaitant avoir accès à ces prestations (les «Utilisateurs»). Expert et Utilisateurs sont ci-après désignés collectivement ou individuellement comme «Participant(s)» à la plateforme.

En cliquant sur l’onglet « Astro » par exemple, l’Utilisateur a la possibilité de consulter l’ensemble des prestations de voyance proposées par les Experts. D’un point de vue global, il peut choisir des Experts dans les domaines proposés par la plateforme, domaines qui ont vocation à évoluer et s’enrichir au fil du temps : astrologues, tarologues, mediums, avocats, médecins, coachs, nutritionnistes,… (liste non exhaustive).

En cliquant sur l’Expert de son choix, l’Utilisateur pourra prendre connaissance du tarif de l’appel au forfait ou à la minute, de la description de l’Expert, du nombre d’appels reçus et de sa note ou pourcentage moyen de satisfaction des autres utilisateurs. Les avis clients sont également indiqués sur cette page.

La présentation de l’Expert aura été rédigée par lui-même, selon son expérience, sa vision, de manière autonome et indépendante. Si le rôle de Balaxie consiste à proposer aux différents Experts un espace dédié et indépendant sur sa plateforme , l’Expert est quant à lui seul et unique responsable de son contenu.

Les prestations proposées par les conseillers Experts sont exécutées au moyen de logiciels et de services de communications électroniques (les « Outils ») fournis par Balaxie , laquelle fournit ces outils notamment en tant qu’opérateur de communications électroniques conformément aux termes des Conditions d’Utilisation des Outils.

Le présent document contractuel (le «Règlement Intérieur») définit les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de Balaxie, ainsi que les rôles et responsabilités dans le cadre de l’administration de la plateforme.

En cliquant sur le bouton «J’accepte», le Participant confirme accepter l’ensemble des documents contractuels listés précédemment, à savoir le Règlement Intérieur et les Règlements Associés. Devenir Participant sur la Plateforme requiert en effet l’acceptation expresse et préalable du Règlement Intérieur.

En cas de contradiction entre l’une quelconque des dispositions du Règlement Intérieur et l’un des Règlements Associés, les termes du Règlement Associé prévaudront.

I. Conditions générales globales

I.1. Définitions

Codes confidentiels : codes personnels sous la forme d’un identifiant et d’un mot de passe permettant au Participant d’accéder à son compte personnel.

Compte personnel : espace personnel de tout Participant dans lequel se trouvent ses informations personnelles accessibles sur le site auquel le Participant peut avoir accès par internet, par le SVI ou par le biais de l’application disponible sur Iphone ou sur Android ; après saisie de ses codes confidentiels.

Participant : toute personne physique jouissant de sa pleine capacité juridique et psychologique conformément à la Loi andorrane et âgée d’au moins 18 ans ; ou toute personne morale dont l’enregistrement a été validé par Balaxie.

Plateforme Balaxie : plateforme technique de mise en relation des Utilisateurs et des Conseillers, administrée par Balaxie en sa qualité de courtier en ligne.

Conseiller Expert : tout Participant proposant la fourniture de prestation(s) sur la plateforme à titre non professionnel ou à titre professionnel et selon les conditions définies par ses soins. Celui-ci s’engage à fournir à Balaxie un numéro SIREN valide dans son pays de résidence fiscale.

Prestation : service fourni par tout Conseiller sur la plateforme, à la demande et au bénéfice d’un Utilisateur.

Partenaire : site internet, appartenant au même groupe que Balaxie, ou entreprise ayant conclu un accord de partenariat avec Balaxie , assurant la promotion des prestations des Conseillers.

Service Clients : service d’assistance dédié aux Utilisateurs qui peut être contacté par e-mail à l’adresse électronique sav@balaxie.com ou par courrier postal adressé :

Auditcomin S.L
Avda. Maladeta, local 8, N° 2
25530 Vielha E.Mijaran (Llieda)
Espagne
NIF : B254 51 600
N° IVA intracommunautaire : ES B254 51 600

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Site : site internet www.balaxie.comwww.balaxie.adwww.balaxie.eswww.balaxie.fr ou indirectement sur toute adresse URL d’un partenaire opérée par balaxie .

SVI : serveur vocal interactif permettant à tout Participant d’accéder à son compte personnel par commande téléphonique et de procéder à certaines opérations sans passer par le site nous sous traitons cette partie au site Dialotel Paris.

Utilisateur : tout Participant bénéficiant, à sa demande, de l’exécution d’une prestation.

I.2. Enregistrement

Sous réserve des dispositions relevant des Conditions particulières applicables aux Conseillers, peut s’enregistrer comme Participant :

  • en tant que particulier :
  • toute personne physique âgée d’au moins 18 ans jouissant de sa pleine capacité juridique conformément à la loi andorrane pour son utilisation personnelle ;
  • toute personne physique afin d’autoriser l’utilisation de Balaxie par un mineur sur laquelle elle détient l’autorité parentale et après avoir pris connaissance et accepté la Charte Parentale ;
  • en tant que professionnel :
  • toute personne disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire.

L’enregistrement préalable sur la plateforme («Créer un compte») est obligatoire avant toute utilisation de Balaxie par le Participant. En effet, celui-ci doit procéder à la création de son compte personnel au moyen du formulaire d’inscription disponible sur le site ou par téléphone en contactant Balaxie . Le Participant s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire et à communiquer à Balaxie des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre à Balaxie de valider la création de son compte personnel.

Le Participant reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée lors de son enregistrement est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard des autres Participants que de Balaxie .

Le Participant est responsable de la mise à jour des informations fournies et doit en cas de changement procéder à la modification des informations dans son compte personnel. Il assume l’entière responsabilité envers les autres Participants et Balaxie des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

En cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées et dans la mesure où ces informations ont une influence significative sur (i) les conditions de fourniture des prestations par le Conseiller concerné comme l’autorisation ou la déclaration de l’activité exercée auprès des autorités compétentes, (ii) le respect par le Participant concerné de ses obligations essentielles comme l’obligation de paiement en tant qu’Utilisateur, Balaxie peut décider de suspendre ou de radier le compte personnel du Participant, avec effet immédiat et sans préavis conformément à l’article I.10.

Balaxie pourra, selon sa libre appréciation, mettre fin à la suspension ou autoriser un nouvel enregistrement du Participant dès rectification des informations erronées ou s’il s’avère que :

  • celles-ci n’ont pas eu de conséquences dommageables pour les autres Participants et/ou Balaxie et/ou,
  • lorsque le Participant en cause a agi de bonne foi sans volonté de dissimulation ou de fraude.

A la création de son compte personnel, Balaxie laisse au Participant le choix de ses codes confidentiels. Balaxie se réserve néanmoins le droit de demander au Participant de modifier tout ou partie de ses codes confidentiels, notamment pour des raisons réglementaires, techniques ou de sécurité, sans que le Participant puisse s’y opposer et/ou réclamer une quelconque indemnité à ce titre.

Les codes confidentiels sont strictement confidentiels et à usage personnel. Il revient au Participant de prendre les mesures appropriées afin d’éviter qu’un tiers puisse en avoir connaissance. De ce fait, le Participant s’engage à ne pas les communiquer à quiconque de quelque manière que ce soit. Le Participant est seul responsable de leur garde et de leur utilisation et devra répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son compte personnel même, à son insu. Toute Transaction telle que définie à l’article I.7. ci-après pour laquelle le Participant aura été identifié grâce à ses codes confidentiels sera prise en compte par la Plateforme et engagera le Participant concerné.

Le Participant s’engage à modifier immédiatement ses codes confidentiels lorsqu’il a des raisons de penser que leur confidentialité a été compromise ou qu’une personne non habilitée a eu, ou est susceptible d’avoir accès auxdits codes. Le Participant doit en informer immédiatement le Service Clients de Balaxie qui suspendra toute possibilité d’accès à la plateforme au moyen des anciens codes confidentiels.

I.3. Balaxie , son action qui est-elle.

Le rôle de Balaxie SL est celui d’un intermédiaire technique qui met à disposition sa plateforme de mise en relation et des Outils aux Participants.

Balaxie SL ne prend pas part contractuellement à la fourniture des prestations. Les Transactions se forment directement entre le Conseiller et l’Utilisateur selon les modalités décrites à l’article I.7. ciaprès.

Balaxie n’encourt en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion puis l’exécution des prestations – sous réserve des responsabilités qui lui incombent en tant que fournisseur des Outils – et ne fournit aucune garantie quant à la bonne fin des prestations ou du paiement des transactions par l’Utilisateur.

Balaxie n’exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et n’assume aucune responsabilité en rapport avec :

  • la qualité, la conformité de l’offre à la loi ou l’adéquation des prestations proposées par les Conseillers ;
  • la fiabilité, l’exactitude ou la licéité de toute information relative aux prestations ou à l’identification des Participants ;
  • la qualification professionnelle des Conseillers (hormis les Conseillers faisant l’objet de professions réglementées) ;
  • la solvabilité des Utilisateurs.
  • Les obligations liées aux prestations.

Balaxie prend la responsabilité technique du traitement du paiement sur la plateforme.

En cas de différent opposant des Participants à propos d’une transaction, les Participants concernés sont invités à contacter Balaxie via le Service Clients pour lui signaler l’existence d’un litige tels que notamment réclamations, remboursements.

Conformément à l’article 1.1 du Règlement des Litiges, les Participants doivent au préalable tenter de régler par eux-mêmes le différend qui les oppose.

Les droits et obligations de Balaxie  en relation avec ses activités de fournisseur des Outils relèvent des Conditions d’Utilisation des Outils en vigueur.

Balaxie ne peut-être tenue pour responsable des erreurs, des litiges, des résultats, des obligations entres les parties : nous mettons uniquement en relations les Experts Conseillers et les Participants Utilisateurs.

I.4. Les sites Internet

Balaxie n’est pas responsable du contenu des sites internet accessibles à partir de références et de liens insérés par des Participants. Il appartient au Participant de prendre toutes les précautions nécessaires pour veiller à ce que les insertions qu’il choisit de mettre à disposition soient exemptes de virus, ver, cheval de Troie ou tout autre élément de nature à porter atteinte aux équipements d’autres Participants et de Balaxie . En aucun cas, Balaxie ne pourra être tenue pour responsable envers quiconque pour tout dommage direct, indirect ou autre dommage résultant de l’utilisation de sites internet de tiers.

I.5. Engagements des Participants

L’utilisation de la Plateforme implique pour le Participant l’observation de certaines normes de comportement reposant notamment sur le respect des lois et règlements et de certaines valeurs morales telles que le respect d’autrui, la courtoisie, la bonne foi et la loyauté. L’utilisation de la Plateforme implique également le respect des principes édictés par Balaxie en matière de modération par les Participants : à ce titre, chaque Participant prend connaissance de la Charte de Modération préalablement à son acceptation.

Toute infraction aux lois et règlements pourra être signalée à Balaxie selon la procédure définie.

Le Participant reconnaît que les informations qu’il met à disposition, sur la plateforme, le sont sous son entière responsabilité. Il s’engage donc à ce que ces informations ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. A ce titre, Balaxie se réserve le droit de retirer de la plateforme tout contenu, donnée, information ou offre manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance, de suspendre ou radier, définitivement et sans préavis l’enregistrement du Participant concerné.

Il est interdit au Participant :

  • de violer, de tenter de violer la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme et notamment :
  • d’entreprendre toute action susceptible de mettre en péril ou d’interférer avec le fonctionnement correct de la plateforme ou toute transaction intervenue sur la plateforme,
  • toute action imposant un chargement déraisonnable ou d’une importance disproportionnée sur l’infrastructure de la plateforme,
  • d’accéder, tenter d’accéder à des données qui ne sont pas destinées à la visualisation par le Participant,
  • de pénétrer, de tenter de pénétrer dans un serveur ou sur un compte auquel le Participant n’est pas autorisé à accéder ;
  • de harceler, menacer, insulter ou de porter atteinte à la vie privée de tout autre Participant ou de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses ;
  • de bafouer la dignité humaine par un texte, une image ou une vidéo à caractère raciste, violent, pornographique ou révisionniste, de porter atteinte à la vie privée d’autrui ;
  • de violer les dispositions légales s’agissant des droits de la propriété intellectuelle et notamment de ne pas commettre d’actes susceptibles de constituer une contrefaçon ;
  • d’effectuer, sans l’autorisation expresse de Balaxie , toute opération de « framing » ou de création de «site miroir» répliquant virtuellement le lite, de créer tout lien hypertexte sur un autre site renvoyant au site ou d’inclure, dans toute offre de prestation ou tout profil, un lien hypertexte pointant vers un site tiers et ce, en violation du Règlement Intérieur. Toutefois, les liens hypertextes mis en place par les Conseillers ayant pour objet de renvoyer vers les Conditions d’Utilisation des Outils, un règlement professionnel ou un site d’information générale relatif à l’activité du Conseiller ou aux prestations proposées sont expressément autorisés ;
  • d’utiliser les informations concernant d’autres Participants à des fins inappropriées ou illicites telles que le démarchage non sollicité, l’envoi de propositions de participation à des loteries ou concours, chaînes de lettres, ou en violation des termes de la Charte sur la Protection des Données Personnelles.

Les Participants sont également tenus d’agir dans le respect de ces principes sur les forums ainsi que sur les blogs disponibles ou accessibles depuis la plateforme.

I.6. Propriété intellectuelle

Balaxie déclare être investie des droits sur les logiciels mis à disposition aux termes des Conditions d’Utilisation des Outils.

Tout acte de contrefaçon ou susceptible d’être qualifié comme tel qui serait le fait d’un tiers et dont le Participant aurait connaissance devra être dénoncé à Balaxie qui fera son affaire des poursuites à mener.

Marques et logos : «Balaxie» ainsi que les autres marques et logos propriété de Balaxie SL et les marques et les logos de ses partenaires sont protégés par les enregistrements appropriés auprès des offices compétents, ils sont déposés auprès du Gouvernement andorran.

Sites : tous les textes, images, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants des sites sont la propriété de Balaxie ou de ses partenaires et sont à ce titre protégés par la loi andorrane sur les droits d’auteur.

Toute utilisation commerciale ou non commerciale des images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants des sites sans le consentement écrit et préalable de Balaxie ou de ses partenaires est strictement interdite.

Balaxie dégage toute responsabilité dans l’hypothèse d’une action en contrefaçon entre les Participants ou plus généralement dans l’hypothèse de toute action en contrefaçon intentée par un tiers vers un Participant.

I.7. Conclusion des Transactions

Lorsqu’un Utilisateur souhaite bénéficier d’une prestation, celui-ci doit tout d’abord accepter les conditions et détails des prestations proposées avant de demander d’entrer en contact avec le Conseiller («Mise en relation»).

La Mise en relation est prise en compte lorsque l’Utilisateur a reçu confirmation des conditions et détails des prestations proposées par le Conseiller.

Cependant, un contrat de service («Transaction») n’est formé entre l’Utilisateur et le Conseiller qu’à compter du moment où le Conseiller et l’Utilisateur sont entrés en relation sur la plateforme et que le Conseiller a accepté la mise en relation.

L’Utilisateur reconnaît que la mise en relation ne constitue pas l’acceptation d’une offre ferme et que la conclusion de la transaction est subordonnée à la confirmation par le Conseiller, lequel n’est nullement contraint de répondre favorablement à l’ensemble des mises en relation qui lui sont destinées.

L’Utilisateur n’est pas redevable du prix de la transaction préalablement à sa réalisation, conformément à l’article 4 des Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement.

Le paiement de la transaction est réalisé par l’un des moyens de paiement sécurisés mis à la disposition des Participants par Balaxie dont, sans que cette liste soit exhaustive : (i) carte bancaire. Les conditions ainsi que les modalités régissant ces moyens de paiement sont détaillées dans le règlement associé relatif aux Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement.

L’Utilisateur est également informé qu’une fois les prestations effectuées, du fait de la nature de ces dernières, l’Utilisateur ne peut se prévaloir d’aucun droit de rétractation auprès de Balaxie ou des Conseillers en lien avec la prestation.

Le Participant accepte que ses relations avec Balaxie soient régies par la loi française quel que soit le pays de résidence de l’Utilisateur ou du Conseiller et quel que soit le territoire d’exécution de la prestation comme du paiement correspondant.

I.8. Avis des Utilisateurs

Les Utilisateurs ayant bénéficié d’une prestation d’une durée d’au moins 4 minutes ont la possibilité de laisser un avis sur la fiche des Conseillers avec lesquels ils ont été en contact. De la même façon, les Conseillers ont la possibilité de poster une réponse à chaque avis ainsi laissé par un Utilisateur sur leurs fiches.

Balaxie n’effectue aucun contrôle à priori des avis laissés par les Utilisateurs. Tous les avis laissés par les Utilisateurs sont publiés sur le site. Seuls les Utilisateurs ayant déjà fait appel aux services d’un Conseiller peuvent laisser un avis sur ce dernier et cela après une consommation minimum de 6 minutes sur la plateforme, cela afin d’éviter les faux avis et commentaires..

Les avis publiés sur le site ne doivent pas contenir de propos faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère raciste, xénophobe, homophobe, ou pornographique ou, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine.

Dès lors que le Conseiller considère l’un des avis comme diffamatoire, il doit en alerter le service client Balaxie aux adresses décrites plus haut par écrit (par email ou par voie postale), en joignant les éléments suivants :

  • une pièce d’identité à jour ;
  • notre dénomination et notre adresse
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise (indiquer notamment les passages du commentaire qui semblent litigieux, la date à laquelle le commentaire a été posté, et le nom ou le pseudonyme de la personne l’ayant posté) ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ( par exemple: menace, chantage, diffamation etc.) ;
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur du commentaire ou la justification du fait que vous n’avez pas pu le contacter.

En tout état de cause, le contenu des avis ainsi laissés engage la pleine responsabilité de leurs auteurs.

Les avis publiés font apparaître la date de publication de ce dernier ou la date de la dernière modification.

Les avis sont classés du plus récent au plus ancien, la date de publication faisant foi, et ne font l’objet d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Les avis publiés sur le site le sont sans limitation de durée et ce dès leur publication par les Utilisateurs ou les Conseillers. Il convient toutefois de noter qu’un certain délai peut intervenir entre la date de rédaction de l’avis et la date de publication de ce dernier sur le Site.

I.9. Sanctions des Participants – retrait de contenus – alertes – indemnisation de Balaxie en cas d’infractions au règlement

En cas de violation du Règlement Intérieur ou de tout agissement à caractère illicite, Balaxie est en droit de retirer de la plateforme immédiatement et sans préavis certains contenus et/ou de suspendre ou radier le compte personnel du Participant ou de prendre d’autres mesures appropriées à son encontre. Ces mesures peuvent consister en un avertissement, une interruption ou une radiation de l’Enregistrement sur la Plateforme.

Balaxie n’est toutefois tenue à aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur la plateforme ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Dans l’hypothèse où un Participant aurait connaissance de la commission sur la plateforme d’une infraction aux lois et règlements en vigueur, et en particulier de la présence de contenus faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère pédopornographique et, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine, celui-ci s’engage à alerter immédiatement Balaxie en contactant le Service Clients et à fournir les indications permettant d’identifier le contenu incriminé et/ou l’auteur.

Tout Participant s’engage à garantir et indemniser Balaxie contre les conséquences de toute réclamation émanant d’un tiers consécutives au non-respect par le Participant des termes du Règlement Intérieur, des lois et règlements en vigueur, d’un droit de propriété intellectuelle ou de l’inexécution d’une transaction par le Participant concerné. Le Participant s’engage à apporter sa pleine et entière coopération dans le cadre du traitement de la réclamation d’un autre Participant à son encontre ou de l’éventuelle négociation d’une solution transactionnelle telles que définies dans le Règlement des Litiges.

I.10. Responsabilités

L’utilisateur est informé que Balaxie  ne garantit pas la satisfaction de l’utilisateur quant aux prestations des Experts. Plus généralement, Balaxie  ne peut être tenue de garantir des résultats quant aux services offerts et/ou utilisés par un utilisateur via un Expert. En aucun cas, le contenu des consultations ne peut constituer un conseil légal, médical ou psychologique .

Balaxie met à disposition des utilisateurs plusieurs Experts spécialisés en arts divinatoires ou autres prestations, dont les qualifications et compétences sont préalablement évaluées, testées ou validées comme les jeux de hasards. La voyance doit être abordée comme une distraction, non une réalité guidant votre vie, comme si vous décidiez de jouer au loto pour devenir millionnaire .

Balaxie n’assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle de courtier en ligne.

Balaxie ne donne aucune garantie sur la disponibilité ou la performance de la plateforme et le Participant ne peut rechercher la responsabilité de Balaxie pour tout gain manqué, perte d’une chance ou perte de chiffre d’affaires.

Dans tous les cas, Balaxie ne répond que des dommages directs et prévisibles subis par le Participant et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes ou de la loi andorrane, dans la limite d’un montant de cent cinquante (150) euros par Participant par dommage.

La limitation de responsabilité définie précédemment est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de Balaxie , en cas de dommages corporels ou lorsque le Participant est un consommateur et qu’elle contrevient aux règles protégeant ce dernier.

Le Participant est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à Balaxie  et/ou à tout Partenaire.

Le Participant accepte d’indemniser Balaxie  et ses ayants-droit de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts, dans la mesure du raisonnable, pouvant résulter du non-respect du Règlement Intérieur.

I.11. Suspension / Radiation / Suppression du Compte Personnel

En cas de manquement d’un Participant à l’une de ses obligations, Balaxie met en demeure par voie électronique ce dernier de mettre fin au dit manquement dans un délai de quarante-huit (48) heures. Cette mise en demeure est le cas échéant assortie d’une mesure de suspension de l’accès à la plateforme.

Balaxie  peut radier de plein droit, et sans préavis, le compte personnel d’un Participant sur la plateforme ; en cas de violation d’une obligation essentielle du Participant à laquelle il n’a pas remédié conformément à l’alinéa ci-avant, ou en cas d’infractions à la loi ou aux règlements en vigueur.

Le Participant peut supprimer son compte personnel sur la plateforme à tout moment en contactant le Service Clients et sous réserve du paiement intégral de toutes sommes dues pour les prestations rendues.

I.12. Clôture de la plateforme

Balaxie  peut mettre fin, à son entière discrétion, à l’exploitation de la plateforme sous réserve d’en avoir préalablement informé les Participants en respectant un préavis d’un (1) mois et sans qu’une telle décision puisse engager la responsabilité de Balaxie SL, à quelque titre que ce soit.

Dans les mêmes conditions, Balaxie se réserve le droit de mettre fin, à son entière discrétion, à la fourniture d’une catégorie de prestations sur la plateforme, et sans qu’une telle cessation puisse engager la responsabilité de Balaxie , à quelque titre que ce soit.

I.13. Modifications du Règlement Intérieur et évolutions de Balaxie

Balaxie  se réserve le droit de modifier à tout moment le Règlement Intérieur ainsi que de faire évoluer les caractéristiques (notamment techniques) des Outils de la plateforme.

Le Participant est informé des modifications du Règlement Intérieur sur son compte personnel dans un délai compris entre quinze (15) et trente (30) jours précédant leur entrée en vigueur, à moins qu’elles ne soient dictées par une règle impérative ou une décision judiciaire, auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate.

Le Participant se connectant à Balaxie  et/ou maintenant ses offres de prestations sur la plateforme après leur entrée en vigueur sera irréfragablement réputé avoir accepté lesdits amendements et modifications.

I.14. Convention de preuve

Le Participant reconnaît que les données électroniques (y compris toute donnée de connexion) et les sauvegardes réalisées sur la plateforme (les «Documents Electroniques») auront pleine valeur probante tant entre Conseillers et Utilisateurs dans le cadre des transactions qu’entre le Participant et Balaxie SL. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leurs date et heure) feront foi entre les parties dans tout litige à moins que la partie contre laquelle le Document Electronique est invoqué ne fasse la démonstration du défaut de caractère probant.

Le Participant reconnaît, dans ses relations contractuelles avec Balaxie , la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les tickets d’appels récapitulant les appels émis par le Participant et servant de base à la facturation, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, bandes magnétiques, conservés par Balaxie  sont opposables au Participant en tant qu’éléments de preuve.

Balaxie  conservera, pour le compte du Participant, les Documents Electroniques matérialisant les transactions. Chaque Participant pourra accéder aux Documents Electroniques se rapportant aux Transactions qui le concernent sur demande adressée à Balaxie .

I.15. Dispositions générales

Nullité partielle : toute clause du Règlement Intérieur qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres dispositions du Règlement Intérieur ni affecter la validité du Règlement Intérieur dans son ensemble ou dans ses effets juridiques.

Force majeure : l’exécution par Balaxie  de ses obligations contractuelles sera suspendue en cas de survenance de tout événement relevant de la force majeure telle que définie dans la loi andorrane.

Si l’empêchement d’exécution de ses obligations par Balaxie  n’est que temporaire, l’exécution de ces obligations est alors considérée comme suspendue. Le contrat conclu entre Balaxie  et le Participant est considéré comme résolu si le retard de l’exécution de ses obligations par Balaxie  ne justifie la résolution dudit contrat, ou si l’empêchement d’exécution de ses obligations par Balaxie  est définitif.

Les Participants ne seront pas tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux dispositions du Règlement Intérieur, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini dans la loi andorrane.

Indépendance des Participants : Le Participant intervient sur la plateforme de manière totalement indépendante et son enregistrement n’est constitutif d’aucune relation de subordination, d’agence, de société créée de fait ou en participation ou de représentation.

Notification : toute notification prévue par le Règlement Intérieur devra être faite par le Participant à Balaxie  par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse ci-dessus.

Cession : Balaxie  se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre le Participant et Balaxie .

DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

LE REGLEMENT INTERIEUR EST SOUMIS A LA LOI ANDORRANE.

TOUT LITIGE ENTRE UN PARTICIPANT ET BALAXIE SL NON RESOLU A L’AMIABLE

SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE Espagnol, SAUF DANS LES CAS OU UNE TELLE ATTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE JURIDICTION NE SERAIT PAS OPPOSABLE AU PARTICIPANT EN SA QUALITE DE CONSOMMATEUR.

II. Conditions particulières applicables aux conseillers

II.1. Enregistrement du Conseiller

Balaxie procède à la validation de l’enregistrement des Conseillers après avoir vérifié les informations fournies par chacun d’entre eux.

Ainsi, Balaxie  se réserve pour sa part le droit de demander au Conseiller des informations complémentaires notamment les déclarations déposées par les Conseillers auprès d’autorités fiscales et sociales compte tenu des obligations des Conseillers selon les dispositions légales.

De même, la conclusion régulière de transactions en ligne peut entraîner l’obligation d’affiliation à l’organisme de gestion des cotisations sociales dont dépend le Conseiller ou à tout autre organisme de gestion collective des professions indépendantes (caisses d’assurance maladie…).

Le Conseiller est informé qu’en fournissant des prestations sur la plateforme (ou sur tout autre site ou place de marché) de manière habituelle, il est susceptible d’être soumis à des obligations de déclaration, notamment auprès des autorités fiscales et sociales. Ainsi, la conclusion régulière de transactions sur la plateforme est susceptible d’entraîner une obligation de déclaration auprès de l’administration fiscale et d’assujettir le Conseiller à diverses taxes telles que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») et la contribution économique territoriale. Le Conseiller reconnaît être à jour du paiement de l’ensemble des impôts et taxes résultant de la conclusion de transactions sur la plateforme.

Il est donc recommandé aux Conseillers non commerçants de se rapprocher de ces organismes afin d’obtenir tout renseignement utile quant aux critères et aux obligations d’affiliation.

Balaxie se réserve le droit de procéder à la sélection des Conseillers et d’en limiter le nombre en fonction :

  • de la demande des Utilisateurs,
  • de la performance de la plateforme,
  • des contraintes techniques en lien avec l’administration de la plateforme.

Chaque Conseiller peut ouvrir un compte Facebook qui sera alimenté par le contenu de sa fiche de présentation ainsi que par son blog disponible sur la plateforme et d’autres éléments éventuellement. Chaque Conseiller s’engage à respecter les conditions générales applicables au réseau social Facebook.

II.2. Obligations du Conseiller

Toute transaction réalisée par l’intermédiaire de la plateforme est conclue directement entre le Conseiller et l’Utilisateur. Par conséquent, le Conseiller est seul responsable des termes du contrat qu’il conclut avec l’Utilisateur.

A ce titre, le Conseiller s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur. Il est interdit aux Conseillers de communiquer toute information trompeuse ou délibérément erronée, imprécise ou incomplète lors de la mise en ligne d’une offre de prestations.

Le Conseiller est tenu de décrire aussi exactement et précisément que possible l’objet, le prix et les caractéristiques de la prestation proposée, préalablement à toute transaction, grâce aux Outils mis à sa disposition par Balaxie.

De manière générale, le Conseiller garantit qu’il est habilité à fournir les prestations proposées en conformité avec les lois et les règlements en vigueur. Le Conseiller répond envers les Utilisateurs, Balaxie , les tiers et les autorités compétentes de toute violation des réglementations applicables aux prestations fournies selon leur nature.

Le Conseiller s’engage à ne pas mettre à profit l’exécution d’une transaction pour assurer la promotion de prestations proposées sur une plateforme concurrente. Le Conseiller s’engage également à ne pas faire la promotion de son site internet personnel dans le cadre de prestations rendues.

II.3. Expert conseiller agissant en qualité de professionnel

Balaxie rappelle que les Conseillers délivrant des prestations sur la plateforme en qualité de commerçant sont soumis à certaines obligations spécifiques, telles que l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés («RCS») de son pays fiscal, la tenue d’une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables.

II.3.1. Obligations en droit de la consommation

Si le Conseiller intervient en qualité de professionnel, il lui appartient de respecter l’ensemble des règles issues du droit de la consommation applicables et notamment applicables aux contrats conclus sous forme électronique de son pays d’exercice.

En application notamment du Code de la Consommation de son pays d’exercice, le Conseiller professionnel est en outre dans l’obligation de tenir à disposition de l’Utilisateur au moyen d’un accès facile, direct et permanent les informations suivantes :

  • s’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénom(s) et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale, le statut et la forme juridique de l’entreprise, le cas échéant ;
  • l’adresse où le Conseiller professionnel est établi ;
  • si le Conseiller professionnel est assujetti aux formalités d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social ;
  • si le Conseiller professionnel est assujetti à la TVA et identifié par un numéro individuel en application du Code Général des Impôts de son pays, son numéro individuel d’identification ;
  • si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci ;
  • si le Conseiller professionnel est membre d’une profession réglementée, ses diplômes, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel ce dernier a été octroyé ainsi que le nom de l’Ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit,
  • les modalités de paiement et d’exécution,
  • l’absence d’un droit de rétractation au profit de l’Utilisateur,
  • la durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci,
  • le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu’il n’est pas calculé par référence au tarif de base.

Le Conseiller agissant en qualité de professionnel s’engage à remplir les rubriques dédiées lors de son enregistrement. En cas de changement de statut postérieurement à l’enregistrement, le Conseiller s’engage à modifier ou compléter sans délai les informations fournies lors de l’enregistrement.

II.3.2. Obligations fiscales

En tant que professionnel, le Conseiller doit effectuer une déclaration d’existence et choisir son régime fiscal auprès des services fiscaux. Il est rappelé que chaque Conseiller est susceptible d’être redevable de l’impôt sur le revenu pour son activité liée à son utilisation de la plateforme.

Il appartient donc au Conseiller de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale de son pays de résidence.

Il est rappelé que la fraude fiscale expose notamment à :

  • un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard)
  • des amendes forfaitaires
  • des sanctions, éventuellement pénales : peine d’emprisonnement et cas aggravants, amende, interdiction d’exercer une profession indépendante ou de gérer une entreprise, privation des droits civiques, civils et familiaux, peines de confiscation.

Pour plus d’informations, le Conseiller doit impérativement consulter le site de la Direction des Finances Publiques de son pays de résidence et d’exercice.

II.3.3. Obligations sociales

Le Conseiller utilisant les services de la plateforme Balaxie, en qualité de travailleur indépendant ou employeur, est redevable de cotisations et contributions sociales auprès des services de son pays d’exercice ou fiscal

Pour plus d’informations sur les modalités de déclaration et de paiement (exigibilité) des cotisations, le Conseiller doit consulter le site internet des impots son pays : Andorre – France – Espagne – Italie – Portugal – Suisse – Algerie – Maroc – Tunisie – Belgique – Allemagne – etc…

Il est également rappelé que le redevable qui n’aurait pas versé l’ensemble des cotisations et contributions sociales s’expose à un redressement.

Le refus de cotiser à la Sécurité Sociale expose notamment à une contravention diverse selon le pays de résidence. A cette sanction pénale s’ajoute l’obligation de régulariser la dette à l’égard de l’organisme de Sécurité Sociale (cotisations dues + majorations de retard).

En outre, une condamnation au remboursement de prestations peut être prononcée : les Caisses Primaires qui auraient versé des prestations de maladie de longue durée ou d’accident du travail peuvent en poursuivre le remboursement à hauteur des cotisations et contributions dues.

II.4. Règles applicables aux annonces

Tout contenu rédactionnel, graphique, photographique, sonore ou vidéo décrivant l’offre de prestation hébergé sur la plateforme ou accessible depuis celle-ci comme les supports promotionnels des partenaires (les «Annonces») doit respecter les engagements formulés à l’article I.5.

Balaxie  rappelle qu’elle n’exerce aucun contrôle éditorial sur les annonces mais qu’elle pourra cependant procéder au retrait de toute annonce illicite ou contraire aux dispositions du Règlement Intérieur dont elle aurait connaissance, conformément aux termes de la Charte de Modération.

En tant que de besoin, le Conseiller concède à Balaxie  une licence non exclusive et gratuite d’utilisation des annonces afin de permettre leur reproduction et leur représentation sur la plateforme, sur les sites de partenaires, sur les moteurs de recherche ainsi que sur les plateformes d’affiliation.

Le Conseiller garantit à ce titre Balaxie  contre toute allégation de contrefaçon dans les conditions définies dans la Charte de Modération.

II.5. Sanctions applicables aux Conseillers

Par dérogation à l’article I.10, en cas de manquement du Conseiller à l’une de ses obligations, Balaxie  suspend son accès à la plateforme pour une durée maximale de trois (3) mois. Le Conseiller sera informé de cette mesure par courrier/courriel.

Il en sera notamment ainsi si le Conseiller adopte un comportement empreint de déloyauté à l’égard de Balaxie , susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale au sens de la Loi andorrane.

Le compte personnel du Conseiller sera réactivé dans un délai raisonnable à partir du moment où le Conseiller aura transmis à Balaxie  la preuve qu’il a mis fin à son manquement.

En cas de récidive de la part du Conseiller, Balaxie  se réserve le droit de radier de plein droit, et sans préavis, son compte personnel.

II.6. Convention de preuve

En complément de l’article I.13, le Conseiller reconnaît expressément et de façon irréfragable que les enregistrements liés aux moyens de communications à distance utilisés (notamment téléphoniques et informatiques) réalisés par Balaxie  auront pleine valeur probante tant entre le Conseiller et ses Utilisateurs dans le cadre des transactions qu’entre le Conseiller et Balaxie . Il sera possible de procéder à de tels enregistrements sous réserve d’en avoir préalablement informé les Utilisateurs concernés.

Le Conseiller autorise quant à lui expressément Balaxie  à enregistrer les échanges effectués par les moyens de communication à distance utilisés (notamment les conversations téléphoniques et les échanges d’emails) et accepte expressément que la preuve de ses propos oraux et écrits résulte de l’enregistrement de ces échanges par Balaxie .

III. Conditions particulières applicables aux Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à intervenir sur la plateforme de bonne foi et aux seules fins de bénéficier des prestations offertes par les Conseillers.

Lors de son enregistrement, il revient à l’Utilisateur de déterminer les informations qui seront visibles par tout Participant, étant précisé que pour les transactions qu’il a réalisées à titre professionnel, il ne pourra récupérer la TVA payée que si ses nom(s) et prénom(s) ou raison sociale apparaissent sur le récapitulatif de la transaction qui lui sera délivré par le Conseiller conformément à l’article 1 des Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement et par application des dispositions légales applicables en matière de TVA. En qualité de société et compagnie Andorrane Balaxie  facture sa commission en HT sur le montant global des préstations. Le médium lui devra faire sa charge de la TVA dans son pays d’exercice.

Toute contestation de la qualité ou de la conformité des prestations devra être traitée conformément au Règlement des Litiges dans un délai de six (6) mois à partir de la réalisation de la transaction.

L’Utilisateur ne devra pas tenter de persuader un Conseiller avec lequel il est en relation de lui procurer des prestations de nature illicite, contraires au Règlement Intérieur ou telles que prévues par l’article II.1 de la Charte de Modération. Le Conseiller s’interdit en outre d’inciter l’Utilisateur à lui fournir les prestations en dehors de la plateforme et réciproquement.

Dans ce cas, Balaxie pourra réglamer 1 année de compensation du chiffre d’affaire de l’expert.

Le Participant doit respecter strictement les conditions d’utilisation du logiciel conformément aux termes des Conditions d’Utilisation des Outils.

Le Participant s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires ainsi que toutes les conditions du Règlement Intérieur.

Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement

Il est possible que certains opérateurs de téléphonie mobile appliquent une surtaxe de quelques centimes. Le montant des frais lié à l’utilisation de ce service vous est facturé par votre opérateur téléphonique.

L’utilisation de ce service ne doit en aucun cas mettre en péril votre situation financière.

La facturation débute lorsque l’annonce du prix a été effectuée.

Le présent document constitue un Règlement Associé . Il a pour objet d’informer les Participants sur les conditions tarifaires et les modalités de règlement applicables aux prestations fournies par tout Conseiller sur la plateforme.

Conformément aux termes , l’enregistrement du Participant à la plateforme suppose l’acceptation des présentes Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement, au même titre que du et des autres Règlements Associés.

En cas de contradiction entre l’une quelconque des dispositions des Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement et du Réglement interieur, les termes des présentes prévaudront.

Article 1 : Information sur les Conditions Tarifaires

Préalablement à la conclusion d’une transaction, le Conseiller informe l’Utilisateur des modalités de calcul du prix («Conditions Tarifaires») détaillées à l’article 3.

Les Conditions Tarifaires applicables à la transaction sont fixées librement par le Conseiller sous réserve du respect des règles indiquées à l’article 2.

Le Conseiller avocat est tenu de respecter les règles spécifiques concernant les Prestations Juridiques en Ligne.

Postérieurement à l’exécution de la prestation et à partir des informations mises à sa disposition par Balaxie , le Conseiller s’engage à délivrer par courrier électronique à tout Utilisateur qui le demande un récapitulatif de la transaction précisant :

  • la date de la transaction,
  • les noms, et adresse postale du Conseiller,
  • l’identifiant de l’Utilisateur,
  • le décompte détaillé,
  • la somme totale à payer toutes taxes comprises (le «Prix»).

Le Conseiller indiquera également le nom et les coordonnées de l’Utilisateur à la demande de ce dernier.

Ce récapitulatif devra en outre comprendre les mentions suivantes chaque fois que le Conseiller agira en qualité de professionnel ou de commerçant :

  • le nom complet, l’adresse, le cas échéant le capital social, le numéro SIREN et le numéro de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers du Conseiller s’il y est assujetti,
  • le numéro individuel d’identification de TVA intracommunautaire.

Article 2 : Tarifs

En application de l’article II.5 du Règlement Intérieur, le Conseiller s’engage à ne pas pratiquer sur d’autres sites internet proposant des services similaires de tarifs inférieurs à ceux qu’il fixe pour la Plateforme Balaxie .

Sous réserve de ce qui précède, les Conditions Tarifaires applicables à la transaction sont fixées librement par le Conseiller dans le respect des seuils suivants :

  • un euros cinquante (1,50) est le montant minimum d’une transaction par Utilisateur ;
  • deux cents (200) euros est le montant maximum par transaction par Utilisateur. Au-delà de ce montant, sauf pour les transactions pour lesquelles un prix forfaitaire est établi, la prestation est interrompue après que l’Utilisateur en ait été préalablement informé par un bip 2 minutes avant.

Article 3 : Conditions Tarifaires

Le Prix de la transaction dépend des modalités choisies par le Conseiller pour élaborer ses conditions tarifaires. Ce Prix peut se composer :

  • d’un prix à la minute augmenté, le cas échéant, d’un coût de mise en relation, ou
  • d’un forfait temps pour un nombre de minutes prédéterminé augmenté, le cas échéant, d’un prix à la minute au-delà du forfait temps,
  • d’un forfait pour une prestation rendue à l’unité,
  • d’un prix à la minute ou d’un forfait augmenté du prix de l’appel, lorsque l’Utilisateur sera contacté par la plateforme, selon le tarif choisi par l’Expert puis le coup de mise en relation

Article 4 : Paiement par l’Utilisateur

4.1. Exigibilité du paiement

Le paiement est dû par l’Utilisateur dès lors que la prestation est exécutée.

Lorsque le Conseiller choisit une tarification à la minute, sa facturation s’effectue par tranche d’une minute ; toute minute entamée est due par l’Utilisateur.

4.2. Modalités de paiement de la Transaction

Balaxie  met à la disposition des participants plusieurs moyens de paiement sécurisés dont par exemple, et sans que cette liste soit exhaustive : le paiement par carte bancaire ou/et via Paypal, ou via tout autre organisme de traitement des CB.

La réalisation du paiement par une des modalités ci-dessus indiquées nécessite l’accord préalable du Conseiller.

4.3. Paiement par Porte-Monnaie Balaxie

L’Utilisateur peut utiliser un porte-monnaie Balaxie pour procéder à ses paiements. Ce moyen de paiement est utilisable pour l’achat de prestations directement sur la plate-forme ou auprès du centre d’appels Balaxie dès lors que l’Utilisateur possède un compte auprès dudit centre d’appels (ci-après dénommé le «Porte-Monnaie» ).

Le Porte-Monnaie est un compte sur lequel l’Utilisateur peut créditer une somme d’argent. Avant la mise en relation de l’Utilisateur avec un Conseiller, l’Utilisateur est informé du nombre de minutes dont il peut bénéficier en fonction de la somme créditée sur son Porte-Monnaie

Lorsque l’Utilisateur effectue une transaction, l’argent disponible sur son Porte-Monnaie est utilisé prioritairement à tout autre moyen de paiement.

Les crédits ajoutés sur le Porte-Monnaie et non utilisés ne sont pas remboursables hormis le cas de l’exercice du droit de rétractation de l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé que tout crédit disponible sur son Porte-Monnaie est perdu au bout de douze mois, si pendant ce laps de temps il ne crédite pas son Porte-Monnaie . Dès le que Porte-Monnaie est crédité, l’ensemble du crédit disponible est considéré avoir été crédité à cette date et dispose par voie de conséquence d’une durée de validé de douze mois.

Pour bénéficier de ce service, l’Utilisateur doit procéder au crédit de son Porte-Monnaie en effectuant un paiement en ligne notamment par carte bancaire ou par Paypal. Le montant pouvant être crédité sur le Porte-Monnaie n’est pas limité.

L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de validation de son paiement en ligne. Lorsqu’il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai de sept jours est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Clients.

Si l’Utilisateur utilise pour le règlement de ses transactions le Porte-Monnaie et la carte bancaire, il peut bloquer son compte, soit directement sur son Espace Client soit par demande auprès du Service clients.

Le Porte-Monnaie peut également être crédité par l’obtention d’offres promotionnelles accordées par les Conseillers. Dans ce cas, les crédits peuvent faire l’objet de conditions d’utilisation spécifique propres à chaque offre et consultables sur la plateforme.

Article 5 : Commission due à Balaxie

5.1. Exigibilité de la Commission

En contrepartie de l’utilisation des Outils pour la fourniture de la prestation, le Conseiller est redevable d’une commission à Balaxie  (la «Commission») dont le montant est déterminé selon les modalités exposées à l’article 5.2 des présentes.

La Commission correspond à la rémunération de Balaxie  au titre :

  • de la mise à disposition de son interface technique,
  • de son rôle de courtier en ligne,
  • de la délivrance des informations relatives à la transaction réalisée.

Par conséquent, la Commission est due quel que soit le sort de la transaction, dès lors que celle-ci est réalisée à titre onéreux.

5.2. Détermination du montant de la Commission aux Experts

Chaque Conseiller Expert est redevable, au profit de Balaxie , d’une commission forfaitaire ou égale à un pourcentage du Prix de la Transaction tel que défini à l’article 2.

Les montants des commissions applicables

La facturation de notre commission Balaxie  est de 45% du montant total de chaque consultation, elle sera réalisée à la minute, la première minute ne sera pas facturée aux utilisateurs et cela afin de préserver une éventuelle problématique de mise en relation.

Pour les nouveaux experts inscrits, A compté du 1er mai 2021, la commission reversée à Balaxie  sera de 55% des commissions globales.

Vous aurez le choix de vos gains de 1,50€ à 4,00€ la minute, moins la commission de la plate-forme de 45% ou 55% et -1,50€ de mise en relation fixe par appel pour le transfert sur votre ligne téléphonique fixe ou -2,90€ de mise en relation fixe par appel pour le transfert sur votre ligne de portable GSM.

A tout moment Balaxie , peut décider d’offrir des minutes gratuites ou une réduction sur les consultations ne pouvant excéder -35% à un consultant ou pour des raisons promotionnelles afin de dynamiser la plate-forme, sans que pour autant un dédommagement soit donné à l’expert voyant.

La gratuité sera partagée entre l’expert voyant et la plate-forme Balaxie .

Pour exemple une consultation de 50€ ou l’expert voyant touche 50% de reversions. Si une remise de 20% est appliquée le ticket client sera de 40€, l’expert voyant recevra une reversion de 20€ et la plateforme Balaxie de 20€

Vous serez reversés entre le 01 et le 15 de chaque mois sur votre compte bancaire, aux coordonnées que vous aurez fournies durant le processus de votre enregistrement sur la plateforme.

Balaxie  se réserve le droit de modifier le montant de la commission dont le Conseiller est redevable sous réserve de l’avoir préalablement informé trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de cette modification.

5.3. Paiement de la Commission

La Commission dûe par le Conseiller à Balaxie au titre de la conclusion d’une transaction sur la plateforme est automatiquement prélevée sur les sommes consignées sur le compte séquestre tel que décrit à l’article 6 des présentes.

La Commission sera prélevée dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours, qui sera prolongé avec un jour lorsque le délai sera accompli dans un jour de dimanche, à l’occasion du versement au Conseiller du prix de la transaction consigné sur le compte séquestre et après mise à disposition de la facture correspondante sur le compte personnel du Conseiller par Balaxie

En cas de retard ou de défaut de paiement de la Commission, en raison notamment de l’absence de sommes disponibles sur le compte séquestre suite à l’annulation d’un paiement frauduleux, Balaxie  procèdera à la suspension de l’enregistrement du Conseiller. A défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours, Balaxie SL pourra procéder à la radiation de l’enregistrement du Conseiller, avec effet immédiat et sans préavis.

Tout retard ou défaut de paiement de la Commission entraînera la majoration des sommes dues d’intérêts de retard correspondant à une fois et demi (1.5) le taux d’intérêt légal sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts et autre action nécessaire à la sauvegarde des intérêts de Balaxie .

5.4. L’état des Transactions

Le Conseiller se voit informé par affichage dans son compte personnel de la bonne réception du Prix de la transaction versé par l’Utilisateur sur ce compte. L’inventaire précise :

  • les transactions payées ;
  • les transactions en recouvrement ;
  • les transactions contestées ;
  • les transactions annulées

Le Conseiller aura la possibilité à tout moment de consulter sur son compte personnel l’état des transactions réalisées, ainsi qu’un inventaire chaque mois pour le mois précédent.

Le versement au Conseiller du Prix de la transaction effectivement payée par l’Utilisateur, diminué du montant de la Commission conformément à l’article 5.2 des présentes, lui sera adressé par Balaxie  au plus tard le 1er jour ouvrable qui suit le 15 (quinze) du mois suivant.

Article 6 : Consignation du Prix de la Transaction

La consignation du Prix de la transaction est effectuée sur un compte séquestre ouvert par Balaxie  auprès d’un établissement bancaire de son choix.

En recourant à ce service, le Conseiller donne son autorisation à Balaxie  aux fins d’encaissement sur le compte séquestre du montant qui lui est dû par l’Utilisateur au titre d’une transaction.

Les Participants conviennent que les sommes versées sur le compte séquestre correspondent exclusivement au paiement de transactions réalisées sur la plateforme, conformément au Réglement interieur.

Le Conseiller renonce à prétendre au bénéfice des intérêts qui pourraient résulter de la consignation des sommes versées par l’Utilisateur sur ce compte, ces intérêts étant la propriété de Balaxie

S’il apparaît que le Prix n’a pas été reçu sur le compte séquestre aussitôt la transaction réalisée, le Conseiller sera libre d’agir personnellement à l’encontre de l’Utilisateur débiteur conformément à l’article 2.3 du Règlement des litiges pour les transactions en recouvrement et contestées.

Une fois le Prix de la transaction consigné sur le compte séquestre, Balaxie  est seul habilité à ordonner à l’établissement bancaire de procéder à son versement au Conseiller, déduction faite de la commission dûe à Balaxie  au titre de l’utilisation des Outils telle que définie à l’article 5.2 des présentes.

Ce versement est effectué le 1er jour ouvrable à partir du 5 du mois suivant. Le Conseiller est informé que le versement des sommes qui lui sont dues au titre des transactions par Balaxie  est déclenché à compter d’un seuil de cent (100) euros TTC. Si les sommes dues au Conseiller sont inférieures à cent (100) euros TTC sur un mois donné, le versement n’interviendra que lorsque le montant de cent (100) euros TTC sera atteint.

Article 7 : Contestations et fraudes

Conformément à l’article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l’ordre de paiement par carte bancaire du Prix de la transaction effectué via le service de paiement sécurisé Balaxie  est irrévocable sauf dans le cas d’une utilisation frauduleuse de la carte bancaire.

L’Utilisateur ne peut donc s’opposer à ce paiement lorsqu’il est insatisfait de la prestation ou lorsque celui-ci ne correspond pas aux spécifications de l’offre de prestation.

En cas de différend, les Participants doivent au préalable tenter de régler celui-ci conformément aux termes de l’article 1.1 du Règlement des Litiges.

A défaut, et bien que son rôle soit limité à celui d’un courtier en ligne, Balaxie  fera son possible pour que le litige soit résolu à l’amiable entre les Participants une fois le paiement réalisé sur le compte séquestre.

Les Participants sont alors invités à contacter Balaxie  via la rubrique Service Clients pour lui signaler l’existence d’un litige, conformément au Règlement des Litiges.

En revanche, toutes les fois où le paiement par carte bancaire aura été effectué frauduleusement, le titulaire de la carte aura la possibilité de réclamer la restitution de la somme litigieuse.

En cas d’événement ayant donné lieu à restitution par Balaxie  du montant de la transaction (à savoir les transactions contestées ou les transactions annulées définies à l’article 5), le Conseiller sera redevable envers Balaxie  du montant correspondant dans la mesure où lui seul assume les risques liés à la transaction, le rôle de Balaxie étant limité à celui d’un courtier en ligne tel que défini à l’article I.3. du Réglement interieur,.

Le montant de la transaction sera majoré des frais subis par Balaxie  suite à la restitution de la somme litigieuse à l’établissement bancaire de l’Utilisateur. Les frais seront portés sur une facture spécifique indiquant le mois où la contestation aura lieu.

Balaxie  adressera au Conseiller les documents justificatifs de la restitution sur simple demande.

Balaxie  déduira la somme litigieuse des reversements futurs dus au Conseiller, conformément aux règles de compensation légale prévues par la loi andorrane.

Article 8 : Violation par le participant de la législation répressive en matière de blanchiment d’argent

Le Participant s’interdit d’utiliser la plateforme à des fins frauduleuses et notamment de se livrer à des activités de blanchiment d’argent telles que définies par la loi andorrane.

Le Participant est prévenu que Balaxie  communiquera dès lors qu’elle l’estimera nécessaire et selon sa libre appréciation toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux autorités compétentes chargées de la répression de cette infraction.

Par mesure de sécurité, Balaxie  pourra suspendre ou radier de plein droit, définitivement et sans préavis l’enregistrement d’un Participant en présence d’un faisceau d’indices laissant présumer la réalisation d’une telle infraction.

Auditcomin SL est une société de droit Espagnole  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous les informations suivantes

Auditcomin S.L
Avda. Maladeta, local 8, N° 2
25530 Vielha E.Mijaran (Llieda)
Espagne
NIF : B254 51 600
N° IVA intracommunautaire : ES B254 51 600
Capital : 3060.00€

Balaxie

La plate-forme de voyance en ligne Balaxie, vous propose une mise en relation directe, avec nos experts vérifiés ! Nos voyants et médiums sont indépendants, et consultent depuis chez eux ! Nous ne vous proposerons JAMAIS de la voyance Audiotel avec des  » Pseudos voyants » salariés à l’étranger ! Notre but est de sélectionner pour vous un nombre limité de professionnels des Arts divinatoires, que nous avons testés et validés pour leurs retours positifs suite à des consultations !

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Attention : Afin de prévenir des actes frauduleux, la loi oblige à demander un Pré paiement sur votre carte, qui ne sera pas débitè ! Tout comme pour les locations de voitures. Vous ne serez débité que du montant de votre consultation. (Voir ci-dessous)

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